CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par CLAIRETTE Atelier sur le site internet www.clairette-atelierdeco.fr
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).
2.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
3.Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
4. Les commandes ne sont livrées qu'en France métropolitaine.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : www.clairette-atelierdeco.fr
Par téléphone au 09-55-24-55-51
SAS CLAIRETTE Atelier déco se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS CLAIRETTE Atelier déco constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SAS CLAIRETTE Atelier déco et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock. Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister).
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les expéditions se font du mardi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.
- Les livraisons sont réalisées via Colissimo à l’adresse demandé ou en point relais via Mondial Relay.
- Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition (48h) auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur.
- Les livraisons sont assurées en France.
- Le Client se doit de vérifier l’état du colis devant le transporteur et d’émettre les commentaires nécessaires sur le bordereau de livraison en cas d’anomalie (choc, endommagement du colis, colis ouvert, etc).
- En l’absence de commentaires mentionnés sur le bordereau de livraison, le produit est réputé accepté par l’acheteur et ne pourra faire l’objet à postériori d’aucune réclamation.
Les colis sont envoyés en Colissimo suivi ou par Mondial Relay, à domicile ou en point relai (48h-72h - jours ouvrés, pour la France Métropolitaine). Suivant la destination, le délai de livraison est variable et donné à titre indicatif. Vous recevrez par mail ou sms le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet de la poste.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que l'un d'eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), CLAIRETTE Atelier déco se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
Les produits peuvent aussi être retirés gratuitement à la boutique
Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids du ou des colis. Les frais de ports sont offerts pour une commande livrée en point relais ou en livraison à domicile à partir de 150€ TTC d’achat et inférieur à 30kg.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue sur le site à la commande.
vous serez transféré sur le serveur sécurisé du réseau bancaire Stripe, qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Aucune information bancaire ne transite sur notre site.
Il suffit de cliquer sur le logo de votre carte (CB, Visa, MasterCard, PayPal). Vous êtes alors redirigé sur le serveur de Stripe. Il faut alors communiquer les 16 chiffres inscrits sur votre carte bancaire, la date d'expiration et les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de votre carte.
Votre commande est enregistrée à validation du paiement ; un mail CLAIRETTE Atelier déco accusera réception de votre commande.
ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
S'agissant des articles personnalisés CLAIRETTE, les dispositions de l'Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.
Les articles en promotion ne sont ni repris ni échangés.
Pour le reste, si vous souhaitez faire un retour, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de livraison pour en informer CLAIRETTE Atelier déco soit par le biais d’un e-mail à l’adresse contact@clairette-atelierdeco.fr ou par le biais du site en se rendant sur le formulaire de contact.
À partir du moment où nous avons accepté la demande, vous disposez de 15 jours calendaire pour retourner votre colis.
Les frais de port liés au retour ne sont pas pris en charge par CLAIRETTE Atelier déco dès lors que le ou les articles ne font pas l’objet d’un dommage.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité.
Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, dans leur intégralité (accessoires, notices), et dans leurs emballages d’origine. Les produits ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un retour. L’avoir ou le remboursement hors frais de port ne sera établi qu’après la réception et le contrôle de la marchandise.
Si les produits se perdaient CLAIRETTE Atelier déco ne saurait en être tenu responsable et ne serait pas en mesure d’émettre l’avoir ou le remboursement.
Les retours sont à effectuer à :
CLAIRETTE Atelier déco
9 rue de Grenoble
27000 Evreux
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès du fournisseur et de vous envoyer les pièces manquantes. En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter CLAIRETTE Atelier déco afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif le moins onéreux disponible au moment du passage de la commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par CLAIRETTE Atelier déco au moment de la commande.
Le remboursement s'effectuera au choix de CLAIRETTE Atelier déco par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :
Tél. : 09-55-24-55-51
Courrier électronique : contact@clairette-atelierdeco.fr
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site clairette-atelierdeco.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site clairette-atelierdeco.fr est strictement interdite.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CLAIRETTE Atelier déco ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
CLAIRETTE Atelier déco n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site clairette-atelierdeco.fr
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, CLAIRETTE Atelier déco ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :
CLAIRETTE Atelier déco
9 rue de Grenoble
27000 EVREUX
Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
1. NATURE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Vos « données personnelles » font référence à toutes les informations vous concernant en tant que personne physique et qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement. Les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter lorsque vous naviguez sur le site sont :
- des données nominatives de base , telles que vos noms et prénoms, vos photographies, votre date de naissance, votre adresse postale, votre adresse e-mail, vos numéros de téléphone(*),
- des données techniques de connexion et de navigation , telles que l’adresse IP de votre terminal, la date & l'heure de votre connexion, les pages visitées, les caractéristiques de votre navigateur (type, langue, etc.) et de votre terminal (type, résolution, etc.), via des cookies
- des données de localisation géographique (géolocalisation) ,
- des données de publication , telles que vos avis, commentaires, notes, photographies de produits achetés,
- des données de comportement , telles que vos historiques d’achat.
(*) : Vous pouvez refuser d’être appelé(e) sur votre numéro de téléphone dans le cadre de tout démarchage téléphonique par des tiers, en vous inscrivant sur Bloctel (site internet : bloctel.gouv.fr ).
2. OBJECTIFS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (« FINALITÉS »)
Les données personnelles vous concernant collectées sur ce site font l’objet d’un traitement informatique dont les objectifs sont les suivants :
- Suivre et satisfaire vos commandes lors des achats effectués sur le site
- Vous informer sur les produits, évènements & services de l’enseigne (Newsletter, etc.) si vous êtes abonné(e) à la newsletter
- Elaborer des statistiques et des mesures de fréquentation du site
- Assurer la sécurité du site, de l’accès à vos données personnelles, et détecter d’éventuelles tentatives d’intrusion informatique
- Personnaliser la présentation et le fonctionnement du site en fonction de vos préférences
- Vous envoyer des messages publicitaires ou de prospection commerciale, à condition que vous ayez donné votre accord
- Gérer vos avis via les sondages auxquels vous participez
- Enrichir notre page "CLAIRETTE et vous", en publiant des visuels de produits en situation pour aider les futurs clients à mieux se projeter
- Vous proposer de participer à des jeux concours ou des loteries
Certaines informations collectées sont obligatoires pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus, d’autres sont facultatives. Vous êtes systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif d’une information, lors de sa collecte, grâce à un astérisque indiqué sur chaque champ de formulaire concerné. Si vous ne renseignez pas certains champs obligatoires, l’accès à un ou plusieurs services proposés par le site sera impossible, ou la qualité du service en sera dégradée.
3. A QUEL MOMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?
Vos données personnelles sont susceptibles d’être collectées par Clairette-atelierdéco lorsque :
- vous naviguez sur les pages du site,
- vous vous abonnez à nos flux d’information (Newsletter, etc.),*
- vous créez votre compte client (rubrique « Mon compte »),
- vous entrez en contact avec notre enseigne (rubrique « Contact »),
- vous nous envoyez des photos, vidéos,
- vous publiez vos commentaires, avis sur nos produits & services,
- vous effectuez un achat en ligne,
*L’inscription à la newsletter implique que vous autorisez la société CLAIRETTE Atelier déco à vous adresser ces messages commerciaux par voie électronique. Pour vous désinscrire, il vous suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans nos newsletter ou d’adresser votre demande au service client via notre page contact .
4. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles vous concernant qui sont collectées sur ce site sont exclusivement destinées à l’usage de CLAIRETTE Atelier déco.
Les données personnelles des clients sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact positif et explicite émanant du client.
Elles sont néanmoins susceptibles d’être transmises :
- à des sociétés prestataires auxquelles CLAIRETTE Atelier déco fait appel dans le cadre de l’exécution des prestations et des services liées au site, comme par exemple l’exploitation informatique du site, l’envoi de notre Newsletter, la gestion, le traitement de vos commandes, le paiement de vos commandes et la livraison de vos commandes.
Enfin, CLAIRETTE Atelier déco peut être dans l’obligation de transmettre les données personnelles vous concernant à un tiers sur requête des autorités judiciaires ou de toute autorité administrative habilité par la loi.
Elles ne sont divulguées à aucun autre tiers.
5. DURÉES DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vos données personnelles sont collectées par CLAIRETTE Atelier déco, elles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement envisagé, telle que déclarée à la CNIL.
6. VOS DROITS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification directement depuis votre compte personnel, et un droit de suppression* de vos données personnelles. Si vous apportez un juste motif, vous disposez également d’un droit d’opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant :
- via notre page contact
- ou par courrier postal adressé à : CLAIRETTE Atelier déco, 9 rue de Grenoble, 27000 EVREUX
*pour exercer le droit à la suppression, il est impératif de joindre une pièce d’identité à votre demande
Afin que nous puissions satisfaire votre demande et pour éviter toute usurpation d’identité, une copie de pièce d’identité devra être jointe.
Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande dument complétée.
Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL ici : https://www.cnil.fr
ANNEXES
ARTICLE L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
ARTICLE L211-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
ARTICLE L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
ARTICLE L121-20-20 CODE DE LA CONSOMMATION
Le délai de rétractation de sept jours ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande de produits dématérialisés a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice